| révélation de contrat - Filae.com |
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Inscrit le: 11/11/2007
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Avez-vous déjà été contacté par des généalogistes pour une révélation de contrat successoral ?
Merci de vos réponses. Que faire ?
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Inscrit le: 02/04/2012
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Si vous êtes contactés par un généalogiste dans le cadre d'une succession ouverte par un notaire, ne signez rien ! Y compris si le notaire vous y incite, car c'est une forme d'escroquerie dont il s'agit. En fait, si le notaire a dû mandater un généalogiste pour vous retrouver, il a à régler sa prestation de service a prorata de sa valeur réelle. Vous trouvez les explications sur Internet avec "contrat révélation forum". Salutations.
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Inscrit le: 02/04/2012
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Bonjour,
Voici, pour vous et ceux et celles qui seraient dans le même cas, quelques éclaircissements sur mon envoi du 24 juin 2012.
Je tiens à préciser qu'il s'agit de la présentation de contrats "de révélation de succession" dans une succession ouverte par un notaire. Ce qui représente environ 96 à 98 % de ces contrats.
Et non de recherches menées à l'initiative du généalogiste. Où il y aurait d'autres choses à dire.
En pratique : une succession est à régler par un notaire. Ce notaire a parfois à faire des recherches d'héritiers (jurisprudences en ce sens). Si infructueuses, il peut faire appel à un généalogiste successoral.
Par ailleurs, ces généalogistes ont pour usage de proposer leurs contrats lorsqu'ils sont à l'initiative de la découverte d'héritiers dans des successions en déshérence, ou à un demandeur de recherches.
C'est la confusion des deux situations, volontaire, es qualités des juristes intervenants, qui a créé un vaste processus de spoliation français des héritiers "retrouvés" par ces généalogistes.
Comment ? Par la relation de proximité entre ces professions et du fait de l'importance des montants des successions. Par l'influence de certains généalogistes successoraux, etc.
Ce qui a conduit à l'article 36 de la loi 2006-728, ainsi qu'à la Convention notaires - généalogistes du 4 juin 2008. Ces bases ayant pour effet, sinon pour but, de réduire la concurrence entre ces officines de généalogie. Au détriment des petites structures. Ainsi que de servir de justifications à ces professions pour que soient présentés des contrats "de révélation" aux héritiers.
Ainsi donc, des généalogistes se disent "mandatés" (article 36) par un notaire, auprès d'héritiers, pour accréditer le bien-fondé des contrats qu'ils leur présentent. Alors que ce mandat n'est que l'autorisation, délivrée par le notaire au généalogiste, pour qu'il ait le droit de mener ses recherches dans la succession en cours.
C'est donc une manipulation en vue d'un profit illicite, ce qui est explicité plus loin.
Parfois les héritiers signent. Parfois non, au vu de l'importance des "honoraires" réclamés, qui peuvent s'élever à 50 % d'une succession nette. Ce, sans limitation de montant ! Parfois non, en ayant quelques connaissances juridiques générales, par exemple.
Les héritiers "récalcitrants" ont alors à subir quelques pressions, quelquefois du notaire, pour les pousser à signer ces contrats de "révélation de succession". Cela peut aller, lorsque les sommes sont importantes, jusqu'à l'assignation judiciaire des héritiers, par le généalogiste. Au titre de la "gestion d'affaire", définie par l'article 1375 du Code Civil.
Or, cela n'est pas conforme au droit, comme le montre ce qui suit. Bien entendu, les articles de lois cités sont à rechercher sur "Légifrance.fr", pour comprendre et monter votre dossier en défense.
J'en viens au démontage juridique de leur mode opératoire illégal (c'est ce qui vous importe) :
Ainsi, le notaire fait appel à ce prestataire de services pour son activité professionnelle. Sachez que cette situation contractuelle est régie par l'article L 441-3 du Code de Commerce. Il lui faut régler la prestation demandée à sa juste valeur (voir aussi R.N.). Et impose au généalogiste d'effectuer la facturation correspondante au notaire. À défaut, c'est l'article L 441-4 qui devient applicable, etc. Ce n'est quand même plus pareil …
Ensuite, ce prestataire veut s'octroyer des émoluments au pourcentage d'une succession ! ? Alors que le secret notarial est "général et absolu", conformément à l'article 3.4 de la Réglementation Nationale du notariat (texte disponible sur le site du Conseil Supérieur du Notariat).
Il est à conclure que, soit le montant de la succession a été transmis sous la responsabilité du notaire, soit il a été acquis frauduleusement par le généalogiste. Ce qui relève d'une violation de l'article 226-13 ou de l'article 226-18 du Code pénal, pas moins.
Voici donc un notaire, officier ministériel à la formation juridique conséquente, qui contracte avec un généalogiste, et qui trouve "acceptable" que ce dernier se fasse rémunérer par un tiers à son accord. Il omet curieusement de considérer que l'article 1165 du Code Civil, qui est fondamental en droit contractuel, stipule que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes" et ne nuisent point au tiers ! ? Chapeau !
Enfin, dans ces conditions, le généalogiste, par le seul fait de présenter son contrat à un héritier, ce que manifestement la loi lui interdit, "abuse de sa qualité vraie", etc., au sens des articles 313-1 et 313-3 du Code Pénal. Allez voir ce que cela signifie !
Contrats qui, au passage, violent généralement et allègrement les articles L 121-18, L 121-23, L 121-26, L 132-1, L133-2, du Code de la Consommation. Et dire qu'il y a des avocats et des juges qui laissent passer ça !
Pourtant, dès le départ de votre affaire, ne saviez vous pas que dans une succession classique (sans la participation d'un généalogiste), c'est l'étude notariale qui joint les héritiers identifiés. Or, dans votre cas, le notaire a laissé une officine d'une profession non réglementée faire cette démarche. Dans quel but, puisqu'il a reçu avant vous la liste des héritiers ? Sinon pour favoriser indûment cette profession. La question de la complicité du notaire est bien posée ici.
Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées. À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit … Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !
EN RESUME = Si vous êtes victime de ce genre d'agissements, c'est-à-dire que si dans une succession ouverte par un notaire,
-1- Un contrat de "révélation" vous a été proposé.
Et / ou,
-2- Vous avez signé ce contrat.
Ou bien,
-3- Vous êtes assigné par un généalogiste.
Il vous faudra prendre un avocat et déposer plainte au titre de l'article 313-1 du Code Pénal, à l'encontre du généalogiste et de ses complices. Attention, ce délit se prescrit par trois ans !
Si cela "coince", au niveau du procureur, vous passerez par le juge d'Instruction (sous trois mois).
C'est le seul moyen d'être reconnu dans vos droits et de stopper cette tentative de spoliation.
Salutations, et bon courage.
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BONJOUR,
Je vous envoie les mails des deux notaires suite au décés de mon oncle en 2016 l'ai appris sur les avis de condoléances dans nos coeurs et contacté le 1er notaire qui me dit qu'il ne peut pas me dire si c'est lui par téléphone c'était à ses dires confidentiel
PREMIER NOTAIRE : 21/12/16 14:38
J’ai bien pris connaissance de vos messages et appels téléphoniques visant à passer outre à la signature du contrat de révélation.
Je reprendrai contact avec vous quand j’aurai pu reprendre connaissance du dossier de Monsieur L... Il est donc inutile de m’adresser d’autres courriels ou appels.
Cordialement
Réponse au bout de 1 mois :26/01/17 09:18
Pour donner bonne suite à vos correspondances et vos appels téléphoniques, je me permets de vous préciser que contrairement à ce que vous m’avez indiqué,l'organisme de tutelle ne vous avait pas dans ses fichiers comme héritière potentielle, puisque vous trouverez ci-annexé la 2ème page de la correspondance qu’ils m’ont adressé ne révélant qu’une ex-épouse, Madame M.
En conséquence, je pense que c’est bien le contrat de révélation qui vous a informé du décès de Monsieur L, puisque vous ne vous étiez pas manifestée auprès de qui que ce soit préalablement.
FAUX Je l'ai contacté à lui puisqu'il m'a répondu la Mairie, le tutelle,..
Je vous invite donc à retourner le contrat de révélation qui bloque le dénouement de ce dossier.
DEUXIEME NOTAIRE
27/01/17 14:12 Concernant mon précédent mail vous évoquant le contact du Généalogiste, avez-vous bien reçu leurs documents et pensez-vous être en mesure de leur retourner dans les jours à venir ?
27/01/17 10:49 Par ailleurs, j’ai eu un appel du cabinet généalogique qui vous a adressé un courrier à votre sœur XXXet vous. Ce courrier a pour objet de vous informer que votre mère devait recevoir de l’argent dans une succession. Mais pour cela, il est nécessaire que vous renvoyiez, votre sœur et vous, les documents qu’ils demandent, sans quoi ils restent bloqués. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir donner suite à leur sollicitation.
Dans l’attente de vous lire,
JE N'ai pour l'instant comme me le dit le 2ème notaire contacté la société généalogique au 2 ème notaire je lui ai envoyé toutes les pièces acte de décés arbre généalogique et les organismes courrier de clôture,le nom des 9 héritiers mais il ne m'a pas répondu pour confirmer la réception de ces pièces et me dire qu'il contacté cette société pour arrêter les investigations Dois je lui envoyé un mail pour le lui dire et à la société Généalogique une lettre recommandée que je connais la succession et j'aimerais avoir les termes exact de la lettre.
Merci de me l'indiquer.
Cordialement.
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Bonjour,
En 2018, des progrès ont été faits, en matière d'information juridique des héritiers contactés par des généalogistes successoraux.
Des réponses beaucoup plus étendues peuvent être trouvées en ligne, par :
'' ici et maintenant généalogistes ''
'' signal arnaques généalogistes ''
Conseils et lois sont à copier entièrement et à bien comprendre.
Ceci intéressera également les rédacteurs, comme les journalistes juridiques.
Le lien classique, pour héritiers avertis, reste valable : recherches générales à faire par " contrat révélation succession forum ".
Avec pour réserve que, les lois évoluant, mieux vaut ne retenir que les commentaires juridiques des 5 dernières années.
Défendez vos droits !
Salutations et bon courage.
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