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Jugement de divorce - Filae.com
kangourou
Jugement de divorce
Envoyé le: samedi 18 mai 2019 17:59


Inscrit le: 08/10/2002
Messages: 12
]Bonjour à tous,
Pourriez vous me dire ce que l'on trouve dans un jugement de divorce ?
Qui peut en avoir une copie ?
Y a t'il un délai de communication ?
Où s'adresser en France pour obtenir la copie du jugement de divorce , ainsi qu'au Maroc ?
Merci et bonne journée à vous tous .
Annie[]
Jacqueline.P164
Jugement de divorce
Envoyé le: dimanche 19 mai 2019 08:22



Inscrit le: 29/04/2006
Messages: 17 595
Bonjour,

Trouvé sur Internet :

Obtenir une copie simple
Pour obtenir la copie d'un jugement de divorce :

Il suffit d'envoyer le formulaire Cerfa n° 11808*04 ou une lettre simple au greffe.
Votre demande doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour l'envoi du jugement.
La demande est gratuite, à moins que vous ne soyez pas l'un des époux divorcé ou que vous ayez déjà obtenu une copie, même par l'intermédiaire de votre avocat.
Le coût s'élève alors à 0,46 € par feuillet ou 5 € pour une copie numérique.


S'agissant du greffe, il faut intervenir auprès de celui qui a prononcé le divorce en rappelant le nom des parties ainsi que la date de décision.

Dans le cas de divorce avec un Etranger, c'est la loi française qui s'applique. Il suffit de déposer votre demande de divorce auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre lieu de résidence.

Toutefois pour les conjoints de nationalités différentes, la nationalité du mari a la priorité, c'est donc la loi de son pays qui sera compétente.

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Jacqueline.P164
Jugement de divorce
Envoyé le: mercredi 29 mai 2019 10:44



Inscrit le: 29/04/2006
Messages: 17 595
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