| Demande d'acte de décès. - Filae.com |
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Inscrit le: 17/06/2007
Messages: 54
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Bonjour,
qui peut me dire si la mise à disposition du public d'un acte de décès (copie intégrale)nécessite un délai de 75 ans ? Je croyais que la délivrance d'un tel acte pouvait se faire sans délai de carence.
Si délai de carence il y a, s'applique-t-il aux descendants de la personne concernée par l'acte.
Merci de votre réponse.
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Inscrit le: 10/03/2007
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bonjour,
toute personne avec ou sans lien de filiation peut obtenir la copie d'un acte de DC quelque soit la date
le délai de 75 ans ne concerne que les actes de naissance et mariage, en dehors d'une filiation
espère avoir répondu à votre question
jojo
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Inscrit le: 17/06/2007
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Bonsoir,
La réponse est claire, et pour tout dire c'est celle que j'anticipais.
Le tout est de savoir pourquoi la mairie du 12eme de Paris ne semble pas voir satisfaire à ma demande. Je vais persévérer.
Merci.
Alain
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re,
faites votre demande en ligne, ça sera sûrement plus facile, remplissez bien la téléprocédure sur ce lien:
https://teleservices.paris.fr/etatcivil//jsp/site/RunStandaloneApp.jsp?page=formengine&form=deces
bonnes recherches
jojo
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Inscrit le: 17/06/2007
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Merci de votre aide.
Mais la requête avait déjà été faite en ligne, et rien n'y manquait.
Je l'ai donc renouvelée, mais en demandant à ce que l'acte soit adressé à quelqu'un dont le nom marque un (probable) lien de filiation [en fait la petite fille]. Nous verrons bien. Sinon ce sera la lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse.
Bonne soirée à vous.
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Bonsoir,
je viens d'avoir ce problème, 2 mairies m'ont contactée par mail pour connaitre ma filiation, et une 3è m'a envoyé un extrait d'acte (pourtant demandé par écrit avec enveloppe timbrée pour la réponse)
En principe sur paris, ça ne pose pas de problèmes, enfin perso, j'en ai jamais eu.... Il faut leur téléphoner en leur expliquant que les décès sont accessibles à qui en fait la demande sans justification de parenté et sans délai de 75 ans. Il faut aussi savoir que certains employés sont restés au délai des 100 ans, on ne peux pas leur en vouloir, c'est l'administration et on sait très bien que l'info circule mal voire pas du tout
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Inscrit le: 10/03/2007
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