| COPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE - Filae.com |
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Inscrit le: 21/09/2003
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Bonjour à tous,
Encore des Mairies qui trouvent des pretextes pour ne pas fournir les actes demandés, notamment de naissance suivant une lettre du ministère de la culture de 1968, évoquée par une Mairie de la Vienne interdisant les photocopies des actes d'état civil.
s'il est vrai que certains actes anciens ne peuvent être photocopiés
les mairies doivent appliquer ce qui suit :
Pour tous et les débutants en particuliers
Qu?est ce que la copie d?un acte de naissance ? C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance. Qui peut la demander? l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal. le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent. Comment la faire établir ? Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance. Délais variables: d'immédiat à quelques jours. Coût: gratuit. Où s'adresser? Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance. Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer: à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'outre-mer. Naissance à l'étranger: si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères, si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé. Comment faire la demande ? Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Cordialement
Jean
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Inscrit le: 29/03/2005
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Bonjour à tous,
Une fois de plus merci à vous Jean de vous occuper de récapituler le B.A. BA, utile à tous comme toujours!
Respectueusement vôtre
Bonne lecture à tous
Mainet
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on remonte !
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Bonjour à tous,
Qu?est ce que la copie d?un acte de naissance ? C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance. Qui peut la demander? l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal. le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent. Comment la faire établir ? Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance. Délais variables: d'immédiat à quelques jours. Coût: gratuit. Où s'adresser? Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance. Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer: à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'outre-mer. Naissance à l'étranger: si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères, si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé. Comment faire la demande ? Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Cordialement
Jean
Merci Jean
Lucile
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on remonte Lucile
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Inscrit le: 18/07/2002
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un petit copié-collé pour faire remonter merci Jean (Lucile) Bonjour à tous,
Encore des Mairies qui trouvent des pretextes pour ne pas fournir les actes demandés, notamment de naissance suivant une lettre du ministère de la culture de 1968, évoquée par une Mairie de la Vienne interdisant les photocopies des actes d'état civil.
s'il est vrai que certains actes anciens ne peuvent être photocopiés
les mairies doivent appliquer ce qui suit :
Pour tous et les débutants en particuliers
Qu?est ce que la copie d?un acte de naissance ? C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance. Qui peut la demander? l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal. le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent. Comment la faire établir ? Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance. Délais variables: d'immédiat à quelques jours. Coût: gratuit. Où s'adresser? Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance. Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer: à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'outre-mer. Naissance à l'étranger: si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères, si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé. Comment faire la demande ? Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Cordialement
Jean
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Inscrit le: 08/12/2004
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[Y]
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Inscrit le: 10/11/2004
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[Y]
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[Y]
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Inscrit le: 20/03/2006
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bonjour à tous, information très intéressante, on la fait remonter! serge lejeune
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Inscrit le: 25/10/2005
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Bonjour à tous, Si quelqu'un peut me dire sur quel genre d'actes ont peut trouver tous les enfants d'un couple je serais aux anges.
Merci [U] Nicole
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[I]
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Inscrit le: 21/09/2003
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Bonjour Nicole.P76
Il n'existe pas à ma connaissance d'acte d'état civil sur lequel l'on pourrait trouver tous les enfants d'un couple
au XIX° siècle sur certains actes de mariage il est arrivé que l'on trouve un, voire plusieurs enfants, nés avant mariage, "déclarés", puis légitimés sur cet acte.
le seul document où sont inscrits tous les enfants déclarés d'un couple, est le livret de famille de leurs parents, encore faut-il posséder ce document sachant que sa généralisation en France date des années 1880
Sinon pour retrouver des fratries la consultation des tables décennales du lieu où l'on connait au moins la naissance d'un enfant, ou le lieu de mariage des parents, pourra apporter de précieux renseignements
Mais il n'est pas dit que l'on retrouve tous les enfants.
Autrefois quand les gens bougeaient peu les familles étaints souvent dans une même commune, mais depuis, cela a beaucoup changé
Bon courage pour vos recherches
Cordialment
Jean
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Inscrit le: 28/02/2006
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Bonjour
Comment faire pour obtenir une copie d'un acte de naissance qd on ne connait pas le nom des parents de la personne.
Exemple , je demande copie de l'acte de naissance de ma mère à la mairie de Bagnères de Bigorre. Cette mairie me repond en me disant que je ne peux l'avoir que si je fournis les nom et prénom de mes grands parents. Hors je ne les ai pas
Merci
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Inscrit le: 28/02/2006
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ils veulent rien savoir, ils me citent les articles 6 et 7 du décret n°852-97 du 16 septembre 1997 qui indiquent " les ascendants ou descendants d'une personne peuvent obtenir une copie en fournissant les noms et prénoms usuels des parents de cette personne "
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Inscrit le: 10/11/2004
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[Y]
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Inscrit le: 10/11/2004
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[Y]
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Inscrit le: 20/05/2006
Messages: 3
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bonjour, comment faire pour retrouvé un acte de naissance ainsi que les parents d'une personne qui a été abandonné?
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Inscrit le: 18/03/2006
Messages: 77
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Bonjour
Je suis tombée par hasard sur ce forum et j'ai remarqué votre prénom et nom de famille.
Etes vous de la famille Lejeune Pierre et de Reine sa femme
Car je suis moi-meme issue d'une famille lejeune de par ma mère Micheline et j'avais un cousin qui s'appelait comme vous ?
Je sais qu'il y a beaucoup de LEJEUNE en France mais ?
CATHERINE
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Inscrit le: 23/05/2006
Messages: 21
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Merci Monsieur Valle
Mais pourquoi les renseignements apparaissent trois fois?
Bonne journée
J.Luc
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Inscrit le: 08/05/2005
Messages: 100
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bonjour je vous joint une demande que je me sert depuis plus dun an et sa fontione bien
bon courage
Le ?????? Mairie de ,,,,,,,,,,,,,
(service de l'Etat-civil)
Monsieur le Maire, Je vous serai reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir un extrait de l'acte de naissance, avec filiation, mais avec mentions marginales, concernant : NOM en majuscule , prénom en minuscule né(e) le ??/ ??/ ???? en votre ville. Décédé(e) le xxx à xxx (mention éventuelle).
Fils-Fille de xxx (mention éventuelle si connue)
et de xxx (mention éventuelle si connue). En cas de pluralité d'union, je vous prie de bien vouloir mentionner la totalité des mariages et divorces antérieurs. La présente demande est effectuée conformément aux dispositions de l'instruction générale relative à l'état-Civil du 11 mai 1999, paragraphes n° 197-9 dernière ligne, 198, 199 et 200. Veuillez trouver ci-joint une enveloppe timbrée pour la réponse. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
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Inscrit le: 25/10/2005
Messages: 1 290
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Bonjour à toutes et ous Merci pour le modèle de demande d'acte de naissance, mais jusqu'à quelle date on peut remonter pour acoir un acte de naissance (1900 ou longtemps avant) je suis très intéressée par la réponse.
Merci [Y][Y][Y]
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Inscrit le: 21/09/2003
Messages: 392
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Bonjour Nicole Actes de moins de 100 ans la mission des services de l'Etat Civil des Mairie consiste en la conservation pendant 100 ans des registres réunissant tous ces actes pour en assurer la délivrance et la mise à jour par l?apposition des mentions marginales. La délivrance d?actes est régi par le Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 Copies intégrales et extraits avec filiation : les copies intégrales et les extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage ne sont délivrés qu'aux intéressés, leurs ascendants ou descendants en ligne directe, leur conjoint ou leur représentant légal. Extraits sans filiation : les extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage peuvent être délivrés à tout requérant. Cas particulier des actes de décès : les actes de décès ne sont dé livrables que sous forme de copies intégrales. Tout requérant est par ailleurs habilité à les obtenir. Ces délivrances d?actes sont immédiates et gratuites Pièces à fournir : (pour les copies intégrales) Pièce d?identité et indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l?acte concerne Il est à noter que l?Officier d?état civil n?a pas qualité pour procéder à des recherches généalogiques, mais pour délivrer des actes d?après des renseignements précis (nom, prénoms, date des évènements?) à des personnes dûment habilitées à les obtenir (intéressé, ascendants ou descendants en ligne directe, conjoint). En cas de demande par des personnes non habilitées, il conviendra préalablement d?obtenir une autorisation de consultation des registres auprès du Procureur de la République. De telles autorisations sont nominatives et ne peuvent être accordées qu?à titre exceptionnel et pour une durée limitée. Actes de plus de 100 ans Ces actes d'état civil sont délivrables à tout requérant La règle est de s?adresser aux Archives départementales dont dépend la commune concernée, ou Archives Municipales (Certaines grandes villes seulement), mais il est bon de savoir que certaines mairies possédant encore des registres au delà de 100 ans acceptent de fournir des actes bien qu?elles n?aient aucune obligation à le faire. Cordialement
Jean
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Inscrit le: 10/11/2004
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[Y]
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Inscrit le: 10/11/2004
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[Y]
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