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conservation des hypotheque? - Filae.com
Philippe.B5715
conservation des hypotheque?
Envoyé le: samedi 31 août 2013 16:18


Inscrit le: 22/02/2013
Messages: 127

bonjours a toutes et tous
tout d abord espère que vous avez passer de bonne vacance
je voudrais savoir ce que veut dire les conservation des hypothèques et que peut ont trouver dans ses documents
en attendant vos reponse qui m aideront a comprendre je vous souhaite a tous un bon week end
philippe
Jacqueline.P164
conservation des hypotheque?
Envoyé le: dimanche 1 septembre 2013 09:05



Inscrit le: 29/04/2006
Messages: 17 654
Bonjour,

Voici une des réponses piquée sur Google :

BUREAU DES HYPOTHQUES, ou, depuis le 1/1/2013 SERVICE CHARGE DE LA PUBLICITE FONCIERE (fichier immobilier)
.
Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.

De plus elle assure une mission foncière et patrimoniale de publicité foncière, en publiant et en conservant tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit, etc.). Toute personne qui en fait la demande peut obtenir, par voie de réquisition payante, des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d'immeubles. L'imprimé à utiliser est le cerfa n°3233. L'ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est publié dans le fichier immobilier. Il a été créé par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.

Un conservateur des hypothèques était placé à la tête de chaque conservation. Le conservateur des hypothèques était un fonctionnaire qui bénéficiait d'une rémunération et d'un statut particuliers. Il était rémunéré selon un salaire proportionnel aux droits perçus dans son bureau. En contrepartie il était personnellement responsable devant les tribunaux en cas de litige. La réforme intervenue en 2010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2013 a prévu la transformation des conservations des hypothèques en services chargé de la publicité foncière. Le statut du conservateur des hypothèques est supprimé et ceux-ci deviennent des administrateurs des finances publiques. Ils bénéficient désormais d'un traitement fixe et ne sont en contrepartie plus responsables en cas de litige (c'est l'État qui récupère cette responsabilité).
Philippe.B5715
conservation des hypotheque?
Envoyé le: jeudi 5 septembre 2013 09:08


Inscrit le: 22/02/2013
Messages: 127
merci pour l explication mais que que peut ont trouver dans ces hypotheque
bonne journee
Jacqueline.P164
conservation des hypotheque?
Envoyé le: lundi 9 septembre 2013 09:28



Inscrit le: 29/04/2006
Messages: 17 654
Bonjour,

La transmission d'un bien immobilier, en connaître les différents propriétaires ... et au moment d'un achat, savoir s'il est libre d'hypothèque ... c'est-à-dire que le vendeur n'a pas de créance vis-à-vis d'une administration, d'un tiers, etc ...

BON LUNDI
Jacqueline
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