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Maurice.L95
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Envoyé le: lundi 17 novembre 2008 22:03


Inscrit le: 03/02/2006
Messages: 734
Bonjour

Le code du patrimoine livre II: Archives, est modifie par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 - art 17
En gros cela veut dire que les actes de l'état civil sont communicables librement après une perriode de 75 ans. Donc , si vous avez besoin d'actes datant de moins de 75 ans, déplacez vous ou trouvez une personne pour le faire. Les personnel de l'administration ne sont pas tenu de faire des recherches.
Je sais, pour beaucoup d'entre vous, cela pose un problème mais songez a ceux qui attendent avec impatiente d'avoir acces a ces informations. Et puis pensez que quand vous irez dans une mairie, vous pourez trouver des ancètres jusqu'a 1938 sans problèmes alors soyez indulgent. Bonne recherches
Cordialement.
cylamber

PS: Pour ce texte de loi, c'est ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529&dareTexte=
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