Inscrit le: 21/12/2007 Messages: 3 843
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art:Manquance,destruction,perte des registres
Si les registres ne sont pas tenus à jour,ou s'ils ont été détériorés ou perdus......la preuve de naissance ou de la mort peut être donnée par tout autre moyen En casde manquance,de destruction totale ou partielle,d'alteration ou de dissimulation par dol du demandeur,n'est pas admis comme preuve en se référant au paragraphe précédent
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