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art 452 de l'Etat-civil - Filae.com
Vincent.A272
art 452 de l'Etat-civil
Envoyé le: mardi 2 juin 2009 14:37



Inscrit le: 21/12/2007
Messages: 3 843

art:Manquance,destruction,perte des registres

Si les registres ne sont pas tenus à jour,ou s'ils ont été détériorés ou perdus......la preuve de naissance ou de la mort peut être donnée par tout autre moyen
En casde manquance,de destruction totale ou partielle,d'alteration ou de dissimulation par dol du demandeur,n'est pas admis comme preuve en se référant au paragraphe précédent


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