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Définition de Formorture mobiliaire - Filae.com
Daniel.C1974
Définition de Formorture mobiliaire
Envoyé le: dimanche 18 novembre 2012 16:38


Inscrit le: 08/02/2009
Messages: 268
Bonjour à toutes et à tous

Qui d'entre vous peut me définir le terme de formorture mobiliaire, découvert dans un acte notarié de 1697

Merci d'avance
Bien cordialement
Daniel

Josette.B71
Définition de Formorture mobiliaire
Envoyé le: dimanche 18 novembre 2012 19:09



Inscrit le: 09/12/2005
Messages: 5 917
Droit de succession attribué au seigneur d'un fief, quand quelqu'un non marié ni bourgeois était décédé sans postérité sur sa seigneurie.
Daniel.C1974
Définition de Formorture mobiliaire
Envoyé le: dimanche 18 novembre 2012 20:45


Inscrit le: 08/02/2009
Messages: 268
Merci Josette
Bien cordialement
daniel
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