- Lieu de conservation : la mairie de la commune concernée

- Règles de communicabilité : 

Registres d'état civil ainsi que tables décennales : ils ne peuvent être communiqués que sur autorisation du procureur de la République (loi du 3 janvier 1979).

Délivrance de copies et d'extraits (conditions précisées par les décrets du 3 août 1962, du 15 février 1968 et 2 octobre 1968) :

des copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne

des copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage ne peuvent être délivrées qu'à l'intéressé lui-même ou à sa famille (ascendants, descendants, conjoints) ainsi qu?à l'administration publique.

NB Il convient donc de produire, à l'appui de sa demande, les pièces prouvant des liens de parenté (livret de famille par exemple).

des extraits d'actes de naissance ou de mariage peuvent être délivrés à des tierces personnes (n'appartenant pas à la famille), sans qu?elles aient à justifier des motifs de leur demande.

NB Les extraits, à la différence des copies intégrales, ne comportent aucun renseignement sur les parents de l'enfant (acte de naissance) ou des époux (actes de mariage).

 

Etat civil de plus de cent ans 

Lieux de conservation :

dans les mairies parfois :

Les communes de plus de 2 000 habitants gardent un exemplaire de leurs registres d'état civil.

Les petites communes peuvent déposer leur exemplaire aux Archives départementales.