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Réponse à message effacé : Acte de NMD ( par Mélanie ) - Filae.com
G..P1
Réponse à message effacé : Acte de NMD ( par Mélanie )
Envoyé le: jeudi 27 octobre 2011 01:00


Inscrit le: 28/09/2011
Messages: 137
Se conformer à la loi n° 2008 - 696
du 15.07.2008 relative aux archives

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529&fastPos=1&fastReqId=2038610891&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

notamment Titre 1er, Article 17 qui modifie l'article L 213 - 2 du Code du Patrimoine

Un peu compliqué pour celui qui n'a pas l'habitude de jongler avec les textes.

EN RESUME, IL FAUT RETENIR.

« Art.L. 213-2.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :
« I. ― Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :
… / …

« 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :

… / …

« e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;

NB : les actes de DECES sont communicables sans délai, donc immédiatement.

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Il n'est pas convenable de citer publiquement le nom d'une mairie qui par complaisance ou méconnaissance, n'aurait pas respectée la loi.

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Dés qu'elle est rédigée une simple feuille de papier est une ARCHIVE



Gepetto
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