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aides svp - Filae.com
Abdellatif.S12
aides svp
Envoyé le: vendredi 7 septembre 2012 03:07


Inscrit le: 13/10/2011
Messages: 20
bonjour
je possède une carte d identitée française de mon beau père qui a espirée dans fin des année 60.
ma question:ma femme a le droit a la nationalitée française,si oui ou m adressé.
merci.
Claudine.L823
aides svp
Envoyé le: vendredi 7 septembre 2012 06:35



Inscrit le: 14/03/2010
Messages: 1 534
Bonjour,

vous voulez dire que la date de validité de la carte est fin 1960 et qu'elle n'a pas été renouvelée ?

Votre beau-père avait donc la nationalité française

où est née votre femme,où vit-elle actuellement ? Quel âge a-t-elle ?
Janine Marie Eudoxie
aides svp
Envoyé le: vendredi 7 septembre 2012 09:37



Inscrit le: 27/10/2005
Messages: 33 702
Bonjour

J'ai lu qu'il fallait être français et non français musulman.

D'autre part en 1962 il fallait faire une demande pour garder la nationalité française et vivre en France.

"Au lendemain de l'indépendance de l'Algérie, l'ordonnance du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a posé la distinction suivante :

– les Français de statut civil de droit commun conservaient de plein droit la nationalité française (art. 32-1 C. civ.) ;

– et les Français de statut civil de droit local qui souhaitaient demeurer français devaient faire une déclaration afin que la nationalité française leur soit reconnue ; cette déclaration était soumise à la condition qu'ils établissent leur domicile en France s'ils ne l'y avaient pas déjà. Aucun délai n'était prévu à l'origine, mais la loi du 20 décembre 1966 a rendu cette déclaration impossible après le 23 mars 1967.

La Cour de cassation rappelle, en l'espèce, que le fait de bénéficier de la citoyenneté française en vertu de l'ordonnance de 1944 ne donne pas de plein droit le statut civil de droit commun. En effet, cette ordonnance dispose, dans son article 2, que les Français musulmans particulièrement méritants restent soumis au statut civil de droit local. Ainsi, l'ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie sauf manifestation expresse, par décret ou par jugement, de la volonté de renoncer au statut civil de droit local (Civ. 1re, 8 juin 2004, Mme Malika Sekkal et a.)

Par ailleurs, la Haute juridiction précise que les dispositions de l'article 6 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie n'ont pas entendu lier l'accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil. Le changement de statut implique une renonciation expresse au statut civil de droit local.

Ainsi, un « Caïd et Agha » de citoyenneté française qui n'a pas déposé de demande expresse de renonciation de statut civil de droit local afin d'obtenir le statut civil de droit commun avant l'indépendance de l'Algérie n'est pas de nationalité française et ne peut transmettre cette nationalité à ses descendants. Son petit-fils ne peut donc obtenir cette nationalité."

Voir si c'est un de ces cas.

Cordialement




Abdellatif.S12
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Envoyé le: samedi 8 septembre 2012 11:06


Inscrit le: 13/10/2011
Messages: 20
bonjour merci pour tous vos réponse et désolé pour le retard et d une petite erreure
la carte d identitée de mon beau père est délivré en 1961 et ma femme est née en 1965
merci infiniment.
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