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Demande de copie de jugement TGI de Paris 2019 - Filae.com
Aissahocine
Demande de copie de jugement TGI de Paris 2019
Envoyé le: jeudi 17 mars 2022 09:45


Inscrit le: 05/07/2015
Messages: 27
Je n'arrive pas à obtenir une décision de justice récente malgré mes saisines répétitives par courriel.
Qui peut m'aider à obtenir copie de ce jugement sur place.
Cordialement.
Jean-Claude.M203
Demande de copie de jugement TGI de Paris 2019
Envoyé le: jeudi 17 mars 2022 10:09



Inscrit le: 15/04/2006
Messages: 20 285

Bonjour,

Vu la date, vous ne pourrez pas obtenir cette copie, sauf à être concerné personnellement.

J'ai l'impression que vous ne vous rendez pas compte de ce que vous demandez.

Aucun bénévole ne pourra se le procurer.

Il y a des lois, heureusement.

Le délai de communicabilité est de 50 ans.

Cordialement



Modérateur bénévole

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