Forums

 
Nouvelle réglementation en Belgique - Filae.com
Kénavo
Nouvelle réglementation en Belgique
Envoyé le: mardi 10 septembre 2019 23:05



Inscrit le: 27/05/2011
Messages: 4 320
Bonsoir,

Voici la réponse obtenue auprès de 2 administrations communales concernant des actes de décès.
Il n'est plus possible pour l'instant d'obtenir des actes concernant des recherches généalogiques.

Il faut attendre la nouvelle loi qui arrivera mais quand ....

Robert


Aux termes de l'article 6.1. a) du RGPD, le traitement de données à caractère personnel est possible si la personne concernée consent au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

L’officier de l'état civil ne peut donc autoriser des recherches généalogiques (en d’autres termes des recherches généalogiques pour les personnes concernées) que si le demandeur produit la preuve qu’il a obtenu le consentement des personnes que l'acte concerne.

Le considérant no (27) du RGPD précise que le règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées et que les États membres peuvent prévoir des règles relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, ce qui n’est pas le cas dans la loi belge relative à la protection de la vie privée.

La circulaire du 19 mars 2019 relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil (M.B. du 25 mars 2019) prévoit déjà que, moyennant une procuration sous seing privé des héritiers, des personnes peuvent obtenir des extraits (point 3.7.3.1). Si les personnes que l'acte concerne sont décédées, le consentement de l’un des héritiers peut suffire. Il appartient au demandeur de produire le consentement de l’héritier.

Le consentement peut être donné de manière simple (sous seing privé).
Répondre |  | 

Aller au forum