loi du 4.7.2014, le gouvernement confie à sociétés le site informatisé du RC

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Janine Marie Eudoxie

loi du 4.7.2014, le gouvernement confie à sociétés le site informatisé du RC
Envoyé le: mardi 8 juillet 2014 13:13

Inscrit le: 27/10/2005
Messages: 33 705

Par une loi du 4 juillet 2014, le gouvernement espagnol confie à des sociétés commerciales le développement d'un site informatisé pour la tenue du registre civil espagnol "les frais étant à la charge de ces sociétés et les actes restant gratuits". (à voir !!!).

Pour info, voici l'information officielle sur le site officiel du ministère de la justice, ainsi que des articles du journal "El Pais" :

http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/es/1215197775106/Medios/1288788905915/Detalle.html http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/es/1215197775106/Medios/1288788905915/Detalle.html

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